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Droit des Affaires
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Le pôle droit des affaires : • Conseil en organisation et formalisation des rapports au sein de l’entreprise • Etablissement des actes juridiques (baux, prestations de services, distribution, etc.) • Opérations de cession, de prise de participation et de restructuration de sociétés • Expertise en droit des sociétés, droit de la concurrence, droit de la propriété intellectuelle • Droit des nouvelles technologies
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Droit Civil & Contentieux
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Droit Civil et Contentieux
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Le pôle droit civil et contentieux : • Conseil en matière de droit des contrats • Intervention en matière de droit des transports internationaux et en droit maritime • Compétence spécifique en matière de droit maritime international
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Droit Social
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Le pôle droit social : • Relations individuelles et collectives au travail • Négociation collective et durée du travail • Droit disciplinaire/licenciements économiques/ruptures négociées • Institutions représentatives du personnel et droit syndical (mise en place et gestion) • Rémunérations, avantages sociaux, épargne salariale, prévoyance et retraite • Audit de conformité et audit d’acquisition • Mobilité internationale des collaborateurs • Ethique et diversité • Contentieux social
Le pôle droit social : • Relations individuelles et collectives au travail • Négociation collective et durée du travail • Droit disciplinaire/licenciements économiques/ruptures négociées • Institutions représentatives du personnel et droit syndical (mise en place et gestion) • Rémunérations, avantages sociaux, épargne salariale, prévoyance et retraite • Audit de conformité et audit d’acquisition • Mobilité internationale des collaborateurs • Ethique et diversité • Contentieux social
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Département Formation
Département Formation
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Le Département formation droit social et droit des affaires : • Formations d’actualités sociales trimestrielles • Formations sur mesure • Petits-déjeuners d’actualité juridique.
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SOPHIA LEGAL
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Une approche préventive, pragmatique et opérationnelle
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Dans un environnement économique complexe et en perpétuelle mutation, Sophia Legal Société d’Avocats conseille les entreprises en matière de droit des affaires et de droit social contribuant à éclairer la prise de décision du Dirigeant. Repères Sophia Legal en bref : - Cabinet créé en 2002 ; - Effectifs : 10 Avocats - Clientèle : toutes tailles et tous secteurs confondus avec une représentation significative de filiales françaises de groupes étrangers ; - Formation : département formation agréé en droit social et droit des affaires ; - Activité d’enseignement : assurée au sein de la Faculté de droit et d’écoles de commerce ; - Membre de l’ANDRH côte d’Azur ; - Pratique de l’anglais et de l’italien Approche : Nous sommes installés depuis 2002 à Sophia-Antipolis (Alpes Maritimes) et Paris, et avons pour vocation d’apporter une expertise juridique opérationnelle aux entreprises contribuant ainsi à leur développement. Le développement de la société Sophia Legal sur le plan national a eu pour conséquence la création d’un deuxième établissement à Paris. Les Associés du cabinet Sophia Legal (deux Avocats Associés inscrits au Barreau de Grasse et un Avocat Associé inscrit au Barreau de Paris) ont développé leurs expertises au sein de cabinets internationaux (ex Big Five) mais aussi au sein de grands groupes et sont en mesure d’intervenir sur les nombreuses problématiques auxquelles sont confrontés les chefs d’entreprises. Nous accompagnons les entreprises dans la durée et savons que notre succès dépend étroitement du développement de nos clients. Chacun de nos clients est suivi par une équipe coordonnée par un associé du cabinet, personnellement impliqué dans chaque dossier ce qui garantit à nos clients le suivi et la réactivité nécessaire à une prise en charge optimale des problématiques confiées. Sophia Legal collabore ainsi étroitement avec les décisionnaires de l’entreprise pour mettre en œuvre les solutions leur permettant de prévenir et de maitriser les risques juridiques et sociaux. Nos interlocuteurs sont notamment des Directeurs des ressources humaines, Responsable des ressources Humaines, des Directeurs juridiques et des directeurs financiers. Nous leur proposons la mise en place d’une stratégie globale de développement au travers d’une approche technique pragmatique dans le but de préserver et de sécuriser la capacité d’action de l’entreprise ce qui nous paraît être la finalité essentielle de notre activité. Nos pôles d’expertise permettent d’appréhender les problématiques les plus diverses dans des domaines clés (création de l’entreprise, élaboration des contrats commerciaux, recrutement des collaborateurs, statut du dirigeant, politique de rémunération, développement de l’entreprise – fusions/acquisitions et restructurations, gestion des relations sociales). La nature de notre clientèle nous conduit à intervenir en français, en anglais et en italien. Bien évidemment, nous assurons également la défense des intérêts de nos clients devant l’ensemble des juridictions civiles et pénales. Cette pratique des juridictions permet d’éclairer les stratégies proposées à nos clients et notamment la solution négociée des litiges en matière commerciale ou prud’homale.
Dans un environnement économique complexe et en perpétuelle mutation, Sophia Legal Société d’Avocats conseille les entreprises en matière de droit des affaires et de droit social contribuant à éclairer la prise de décision du Dirigeant. Repères Sophia Legal en bref : - Cabinet créé en 2002 ; - Effectifs : 10 Avocats - Clientèle : toutes tailles et tous secteurs confondus avec une représentation significative de filiales françaises de groupes étrangers ; - Formation : département formation agréé en droit social et droit des affaires ; - Activité d’enseignement : assurée au sein de la Faculté de droit et d’écoles de commerce ; - Membre de l’ANDRH côte d’Azur ; - Pratique de l’anglais et de l’italien Approche : Nous sommes installés depuis 2002 à Sophia-Antipolis (Alpes Maritimes) et Paris, et avons pour vocation d’apporter une expertise juridique opérationnelle aux entreprises contribuant ainsi à leur développement. Le développement de la société Sophia Legal sur le plan national a eu pour conséquence la création d’un deuxième établissement à Paris. Les Associés du cabinet Sophia Legal (deux Avocats Associés inscrits au Barreau de Grasse et un Avocat Associé inscrit au Barreau de Paris) ont développé leurs expertises au sein de cabinets internationaux (ex Big Five) mais aussi au sein de grands groupes et sont en mesure d’intervenir sur les nombreuses problématiques auxquelles sont confrontés les chefs d’entreprises. Nous accompagnons les entreprises dans la durée et savons que notre succès dépend étroitement du développement de nos clients. Chacun de nos clients est suivi par une équipe coordonnée par un associé du cabinet, personnellement impliqué dans chaque dossier ce qui garantit à nos clients le suivi et la réactivité nécessaire à une prise en charge optimale des problématiques confiées. Sophia Legal collabore ainsi étroitement avec les décisionnaires de l’entreprise pour mettre en œuvre les solutions leur permettant de prévenir et de maitriser les risques juridiques et sociaux. Nos interlocuteurs sont notamment des Directeurs des ressources humaines, Responsable des ressources Humaines, des Directeurs juridiques et des directeurs financiers. Nous leur proposons la mise en place d’une stratégie globale de développement au travers d’une approche technique pragmatique dans le but de préserver et de sécuriser la capacité d’action de l’entreprise ce qui nous paraît être la finalité essentielle de notre activité. Nos pôles d’expertise permettent d’appréhender les problématiques les plus diverses dans des domaines clés (création de l’entreprise, élaboration des contrats commerciaux, recrutement des collaborateurs, statut du dirigeant, politique de rémunération, développement de l’entreprise – fusions/acquisitions et restructurations, gestion des relations sociales). La nature de notre clientèle nous conduit à intervenir en français, en anglais et en italien. Bien évidemment, nous assurons également la défense des intérêts de nos clients devant l’ensemble des juridictions civiles et pénales. Cette pratique des juridictions permet d’éclairer les stratégies proposées à nos clients et notamment la solution négociée des litiges en matière commerciale ou prud’homale.
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Avocats au Barreau de Grasse
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Présentation
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Argent et vous
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Compétences
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1- AVOCATS ASSOCIES
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2 - AVOCATS
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3 - ADMINISTRATION
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Petits Déjeuners Juridiques
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Dernières News
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Infos Diverses
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SOPHIA LEGAL OPHIRA 1 1 Place Joseph Bermond 06560 VALBONNE – SOPHIA ANTIPOLIS Tél: 04 92 90 66 20 Fax: 04 93 64 00 78
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SOPHIA LEGAL 32 bd Haussmann 75009 PARIS Tel : 01 82 72 62 00 Fax : 01 78 41 67 85
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Droit Immobilier
Droit Immobilier
Propriétaires, Locataires, Urbanisme, Construction, Travaux, Locations, Malfaçons, Droit de Passage, Trouble du Voisinage, Copropriétaire, Fiscalité, Achat/Vente, Entretien, Rénovation, Assurance, Baux Commerciaux, Impôt Foncier, Permis de Construire, Déclaration Préalable, Viager, Servitude, Préavis, Baux, Titre de Propriété, Frais de Notaire, Charges, Dégâts, Accidents, Possession, Usufruit, Saisies Immobilières, Taxes.
Propriétaires, Locataires, Urbanisme, Construction, Travaux, Locations, Malfaçons, Droit de Passage, Trouble du Voisinage, Copropriétaire, Fiscalité, Achat/Vente, Entretien, Rénovation, Assurance, Baux Commerciaux, Impôt Foncier, Permis de Construire, Déclaration Préalable, Viager, Servitude, Préavis, Baux, Titre de Propriété, Frais de Notaire, Charges, Dégâts, Accidents, Possession, Usufruit, Saisies Immobilières, Taxes.
Droit de la Famille
Droit de la Famille
Divorce & Infidélité, Garde des Enfants, Reconnaissance de Paternité, Changement de Nom/Prénom, Pension Alimentaire, Successions, Adoption, Services Sociaux, Procédure Civile, Vie Privée, Expropriation, Mariage, PACS, Prêt d'argent, Voisinage, Responsabilité, Indivisions, Voies d'Exécution, Biens, Contrat, Abandon, Recouvrement, Concubinage, Prescription, Association, Tests ADN, Naissance, Suretés, Fiançailles.
Divorce & Infidélité, Garde des Enfants, Reconnaissance de Paternité, Changement de Nom/Prénom, Pension Alimentaire, Successions, Adoption, Services Sociaux, Procédure Civile, Vie Privée, Expropriation, Mariage, PACS, Prêt d'argent, Voisinage, Responsabilité, Indivisions, Voies d'Exécution, Biens, Contrat, Abandon, Recouvrement, Concubinage, Prescription, Association, Tests ADN, Naissance, Suretés, Fiançailles.
Droit du Travail
Droit du Travail
Prud'homme, Licenciement, Licenciement Economique, Contrat de Travail, Rupture de Contrat, Maladies & Accidents, Licenciement pour Faute, Chômage, Démission Forcée, Harcèlement, Abus de Pouvoir, Formations, Retraite, Préavis, Salaire, Licenciement Négocié, Démission, Congés & Vacances, Convention Collective, RTT, Absence, Temps de Travail, Maternité, Embauche, Syndicat, Transport.
Prud'homme, Licenciement, Licenciement Economique, Contrat de Travail, Rupture de Contrat, Maladies & Accidents, Licenciement pour Faute, Chômage, Démission Forcée, Harcèlement, Abus de Pouvoir, Formations, Retraite, Préavis, Salaire, Licenciement Négocié, Démission, Congés & Vacances, Convention Collective, RTT, Absence, Temps de Travail, Maternité, Embauche, Syndicat, Transport.
Droit Pénal
Droit Pénal
Escroquerie, Droit Pénal Routier, Alcool & Drogue, Coups & Blessures, Abus de Confiance, Casier Judiciaire, Juge des Libertés & de la Détention, Viol, Atteinte aux Personnes, Tapage Nocturne, Cour d’Assises, Plaider-Coupable, Application des Peines, Attouchement, Vols, Délit, Droit Pénal des Affaires, Saisies, Commission Rogatoire, Ordonnance Pénale, Droit Pénal Spécial, Publicité Mensongère, Atteinte aux Biens, Ordonnance Pénale, Victimes d'Accidents/d'Infractions, Condamnation, OPJ, Vie Privée, Mise en Examen, Juge d’Instruction, Casier Judiciaire, Droit Pénal du Travail, Appel, Contravention, Infractions, Procédure, Détention Provisoire, Incarcération, Perquisition, Amende, Consommation, Chambre de l’Instruction, Emprisonnement, Droit Pénal de la Concurrence, Perquisition.
Escroquerie, Droit Pénal Routier, Alcool & Drogue, Coups & Blessures, Abus de Confiance, Casier Judiciaire, Juge des Libertés & de la Détention, Viol, Atteinte aux Personnes, Tapage Nocturne, Cour d’Assises, Plaider-Coupable, Application des Peines, Attouchement, Vols, Délit, Droit Pénal des Affaires, Saisies, Commission Rogatoire, Ordonnance Pénale, Droit Pénal Spécial, Publicité Mensongère, Atteinte aux Biens, Ordonnance Pénale, Victimes d'Accidents/d'Infractions, Condamnation, OPJ, Vie Privée, Mise en Examen, Juge d’Instruction, Casier Judiciaire, Droit Pénal du Travail, Appel, Contravention, Infractions, Procédure, Détention Provisoire, Incarcération, Perquisition, Amende, Consommation, Chambre de l’Instruction, Emprisonnement, Droit Pénal de la Concurrence, Perquisition.
Droit du Consommateur
Droit du Consommateur
Vente avec Prime, Prêt à la Consommation, Protection du Consommateur, Litiges, Garanties, Recouvrement, Concurrence, Escroquerie, Jeu & Loterie, Contrat, Vente à Distance, Garantie Décennale, Rétractation, Internet, Arnaques, E-Commerce, Abus de Faiblesses, Clauses Abusives, Résiliation, Démarchage à Domicile, Recouvrement, Vente par Lots.
Vente avec Prime, Prêt à la Consommation, Protection du Consommateur, Litiges, Garanties, Recouvrement, Concurrence, Escroquerie, Jeu & Loterie, Contrat, Vente à Distance, Garantie Décennale, Rétractation, Internet, Arnaques, E-Commerce, Abus de Faiblesses, Clauses Abusives, Résiliation, Démarchage à Domicile, Recouvrement, Vente par Lots.
Droit des Assurances
Droit des Assurances
Délai de Prescription, Accident de la Route, Responsabilité Civile, CPAM, Sécurité Sociale, Résiliation, Assurance Vie, Assurance Automobile, Assurance Habitation, Fausse Déclaration, Incendies, Assurance Emprunteur, Sinistre, Responsabilité Professionnelle, Assurance Santé, Mutuelle, Maladies, Intempéries, Dégradations, Risques.
Délai de Prescription, Accident de la Route, Responsabilité Civile, CPAM, Sécurité Sociale, Résiliation, Assurance Vie, Assurance Automobile, Assurance Habitation, Fausse Déclaration, Incendies, Assurance Emprunteur, Sinistre, Responsabilité Professionnelle, Assurance Santé, Mutuelle, Maladies, Intempéries, Dégradations, Risques.
Droit International
Droit International
Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), Exequatur, Droit International Privé, Succession, Droit Espagnol, Droit Américain, Droit Italien, Droit Anglais, Droit Allemand, Droit International Pénal, ONG, Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), Droit International Public, ONU, Droits de l’Homme, Common Law, Droit Européen, Douanes, Juridiction, Interpol, Relations Internationales, Référés, Echanges Internationaux, Accords Bilatéraux, Frontières, Asile Politique.
Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), Exequatur, Droit International Privé, Succession, Droit Espagnol, Droit Américain, Droit Italien, Droit Anglais, Droit Allemand, Droit International Pénal, ONG, Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), Droit International Public, ONU, Droits de l’Homme, Common Law, Droit Européen, Douanes, Juridiction, Interpol, Relations Internationales, Référés, Echanges Internationaux, Accords Bilatéraux, Frontières, Asile Politique.
Droit Administratif
Droit Administratif
Service Public, Contentieux, Pole Emploi, Certificat de Nationalité, Excès de Pouvoir, Contrats Publics, Sanctions Administratives, Sanctions Disciplinaires, Carte de Résident, Appels d’Offres, Recours Plein, Changement de Nom/Prénom, Droit Administratif des Biens, Visa, Transcription.
Service Public, Contentieux, Pole Emploi, Certificat de Nationalité, Excès de Pouvoir, Contrats Publics, Sanctions Administratives, Sanctions Disciplinaires, Carte de Résident, Appels d’Offres, Recours Plein, Changement de Nom/Prénom, Droit Administratif des Biens, Visa, Transcription.
Droit Commercial
Droit Commercial
Bail Commercial, Contrats Entre Professionnels, Cession de Clientèle, Fonds de Commerce, Contrat, Conditions Générales de Vente, Contrats avec un Particulier, Concurrence Déloyale/Illicite, Abus de Position Dominante, Cession de Fonds de Commerce, Liberté de la Preuve, Paiement, Procédures Collectives, Délais, Accords Ecrits & Oraux, Déséquilibre Contractuel, Clientèle, Contrefaçon, Livraison, Parasitisme, Arbitrage, Clauses Spécifiques, Coopération Commerciale, Juges Consulaires, Médiation, Ententes, Concentrations, Monopoles, Import/Export, Redressement Judiciaire, Liquidation, Association, Propriété Intellectuelle, Fiscalité, Franchises, Dépôt de Bilan, Création d'Entreprise, Droit des Sociétés, SARL, EURL, Statuts, Parts Sociales, Auto-Entrepreneur, Cession, Recouvrement, Acompte/Arrhes, Contrat de Travail, Concurrence, Fraude, Plan de Continuation, Contrôle Fiscal, Statut Fiscal, SAS, Réglementation, Propriété Industrielle, Phase de Conciliation, Restructuration, Comptabilité, Stock Option, Financement, Reprise, Aide, EI, Import/Export.
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Droit des Technologies
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HADOPI, E-Commerce, CNIL, Constat D'huissier, Fournisseur d'Accès (FAI), Site Internet, Contrat en Ligne, Litige, Arnaque, Editeur, Streaming, Validité d’un Site, Mentions Légales, B2B, Nom de Domaine, Nouvelles Plateformes de Télécommunication, Adresses IP, Téléchargement, Données Personnelles, Licences Logiciels, Hébergeurs, Parasitisme, Hébergeur, Peer to Peer, ADSL, B2A, B2C, Haut Débit, Syndication (RSS).
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Droit de la Santé
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Erreur Médicale, Indemnisation des Victimes, Accident du Travail, Inaptitude au Travail, Dossier Médical, Complémentaire Santé, Perte de Salaire, Invalidité, Résiliation Assurance, Escroquerie, Responsabilité, Assurance, Obligation de Moyens /Résultat, Traumatisme, CRAM, Information des Patients, Risques Sanitaires, Secret Médical, Maladie, Maternité, Mutuelle.
Erreur Médicale, Indemnisation des Victimes, Accident du Travail, Inaptitude au Travail, Dossier Médical, Complémentaire Santé, Perte de Salaire, Invalidité, Résiliation Assurance, Escroquerie, Responsabilité, Assurance, Obligation de Moyens /Résultat, Traumatisme, CRAM, Information des Patients, Risques Sanitaires, Secret Médical, Maladie, Maternité, Mutuelle.
Droit Bancaire & Fiscal
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Obligation d'Information, Comptes en Banques, Prêt, Droit du Crédit, Devoir de Conseil, Recouvrement, Agios, Secret Bancaire, Financement, Recouvrement, Créance, Impôt sur la Fortune (ISF), Banque, Huissier, Saisies, Trimestre, Impôt sur le Revenu, Contrôle Fiscal, Titre Exécutoire, Endettement, Stock Option, Compte Bancaire, TVA, Déclaration, Droits d’Enregistrement, Retraite, Impôt sur les Sociétés, Droit Bancaire, Recouvrement, Majoration.
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Droit d'Auteur
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Diffamation, Photo, Internet, Vie Privée, Liberté d’Expression, Injures, Procédures, Atteintes à la Mémoire, Injures, Vol, Droit d’Auteur, INPI, Contrefaçon, Licence, Brevet, Cession, Dépôt de Marque, Concurrence Déloyale, Constat d'Huissier, Plagiat, Droit des Marques, Internet, Royalties, Vente de Droit d'Auteur, Droits Moraux & Patrimoniaux, Noms de Domaine, Copyright, Dénomination, Invention.
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Droit Routier
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Code de la Route, Alcools & Drogues, Rétention/Suspension de Permis, Juge de Proximité, Excès de Vitesse, Délit de Fuite, Contester une Amende, Refus d'Obtempérer, Accidents de la Route, Permis à Points, Stupéfiant, Ordonnance Pénale, Victimes, Amendes (Classes/Montant), Infractions, Assurance, Transport International, Procès Verbal, Récupérer des Points, Sanctions, Radars.
Code de la Route, Alcools & Drogues, Rétention/Suspension de Permis, Juge de Proximité, Excès de Vitesse, Délit de Fuite, Contester une Amende, Refus d'Obtempérer, Accidents de la Route, Permis à Points, Stupéfiant, Ordonnance Pénale, Victimes, Amendes (Classes/Montant), Infractions, Assurance, Transport International, Procès Verbal, Récupérer des Points, Sanctions, Radars.
Droit des Étrangers
Droit des Étrangers
Titre de Séjour, Naturalisation, Regroupement Familial, Immigration, Mariage, VISA, Carte de Résident, Mariage Blanc, Reconduites aux Frontières, Travailler en France, Asile, Transcription, Travailler à l'Étranger, Consulat, Passeport.
Titre de Séjour, Naturalisation, Regroupement Familial, Immigration, Mariage, VISA, Carte de Résident, Mariage Blanc, Reconduites aux Frontières, Travailler en France, Asile, Transcription, Travailler à l'Étranger, Consulat, Passeport.
Droit Environnemental
Droit Environnemental
Texte à venir
Texte à venir
Droit Européen
Droit Européen
Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), Droit Européen, Douanes, Frontières.
Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), Droit Européen, Douanes, Frontières.
Jean-Paul MANIN
Jean-Paul MANIN
AVOCAT ASSOCIE
AVOCAT ASSOCIE
Avocat au Barreau de Grasse
Avocat au Barreau de Grasse
jpmanin@sophialegal.com
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Tel : 04 92 90 66 20
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Après deux années d’exercice à Paris au sein d’un cabinet anglais, il s’est inscrit au barreau de Grasse pour exercer dans le domaine du droit des affaires et du contentieux, notamment comme Manager au sein du cabinet HSD Ernst & Young. DESS Transports internationaux (Paris I). Date de prestation de serment : 1995 Anglais : parlé, écrit
Après deux années d’exercice à Paris au sein d’un cabinet anglais, il s’est inscrit au barreau de Grasse pour exercer dans le domaine du droit des affaires et du contentieux, notamment comme Manager au sein du cabinet HSD Ernst & Young. DESS Transports internationaux (Paris I). Date de prestation de serment : 1995 Anglais : parlé, écrit
Sylvain JACQUES
Sylvain JACQUES
AVOCAT ASSOCIE
AVOCAT ASSOCIE
Avocat au Barreau de Grasse
Avocat au Barreau de Grasse
sjacques@sophialegal.com
sjacques@sophialegal.com
Tel : 04 92 90 66 20
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Après avoir exercé deux années dans un cabinet d’avocat spécialisé en droit social, puis deux années dans le service social d’un cabinet d’avocats d’affaires, il a rejoint la société d'Avocats SOPHIA LEGAL. Il intervient aussi bien en conseil qu’en contentieux. DESS de droit des affaires, Diplôme de Juriste Conseil en Entreprise, Mention de spécialisation en droit social, Exchange program in law University of Oklahoma. Date de prestation de serment : 2000. Anglais : parlé, écrit
Après avoir exercé deux années dans un cabinet d’avocat spécialisé en droit social, puis deux années dans le service social d’un cabinet d’avocats d’affaires, il a rejoint la société d'Avocats SOPHIA LEGAL. Il intervient aussi bien en conseil qu’en contentieux. DESS de droit des affaires, Diplôme de Juriste Conseil en Entreprise, Mention de spécialisation en droit social, Exchange program in law University of Oklahoma. Date de prestation de serment : 2000. Anglais : parlé, écrit
Cyril SANCHEZ
Cyril SANCHEZ
AVOCAT ASSOCIE
AVOCAT ASSOCIE
Avocat au Barreau de Paris
Avocat au Barreau de Paris
csanchez@sophialegal.com
csanchez@sophialegal.com
Tel : 01 82 72 62 00
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Après avoir exercé plus de huit années en qualité de Juriste, Responsable Juridique, Directeur des ressources humaines, expérience lui ayant permis de développer une expertise dans la pratique du droit social et du management des ressources humaines dans de grands groupes internationaux, il a rejoint la société Sophia Legal. Il intervient aussi bien en conseil qu’en contentieux. DESS de droit des relations du travail au sein de la Faculté de droit de Nice. Date de prestation de serment : 2011. Intervenant professionnel au sein du Master 2 et de la Licence "gestion des ressources humaines" de l’Institut de Droit Social de la Faculté de Droit de Toulon depuis 2002. Il assure la responsabilité du Département formation au sein de la Sophia Legal, Société d'Avocats.
Après avoir exercé plus de huit années en qualité de Juriste, Responsable Juridique, Directeur des ressources humaines, expérience lui ayant permis de développer une expertise dans la pratique du droit social et du management des ressources humaines dans de grands groupes internationaux, il a rejoint la société Sophia Legal. Il intervient aussi bien en conseil qu’en contentieux. DESS de droit des relations du travail au sein de la Faculté de droit de Nice. Date de prestation de serment : 2011. Intervenant professionnel au sein du Master 2 et de la Licence "gestion des ressources humaines" de l’Institut de Droit Social de la Faculté de Droit de Toulon depuis 2002. Il assure la responsabilité du Département formation au sein de la Sophia Legal, Société d'Avocats.
Cécile VALERY
Cécile VALERY
Secrétaire Juridique
Secrétaire Juridique
Sophia Legal
Sophia Legal
cvalery@sophialegal.com
cvalery@sophialegal.com
Tel : 04 92 90 66 20
Tel : 04 92 90 66 20
A rejoint Sophia Legal, Société d'avocats en 2009. Elle assure le secrétariat juridique et est en charge de la gestion administrative de la société d’Avocats.
A rejoint Sophia Legal, Société d'avocats en 2009. Elle assure le secrétariat juridique et est en charge de la gestion administrative de la société d’Avocats.
Marion LEONARD
Marion LEONARD
Avocat
Avocat
Avocat au Barreau de Grasse
Avocat au Barreau de Grasse
mleonard@sophialegal.com
mleonard@sophialegal.com
04 92 90 66 20
04 92 90 66 20
Principaux domaines d’activités Droit social Droit privé général Études Master 2 (ancien DESS) Droit Social (Université Toulon) Master 2 (ancien DESS) Gestion des Contentieux (Université Nice) Obtention du CRFPA en 2010 et Prestation de serment janvier 2013
Principaux domaines d’activités Droit social Droit privé général Études Master 2 (ancien DESS) Droit Social (Université Toulon) Master 2 (ancien DESS) Gestion des Contentieux (Université Nice) Obtention du CRFPA en 2010 et Prestation de serment janvier 2013
Maria SEMEDO-RAMOS
Maria SEMEDO-RAMOS
Avocat
Avocat
Avocat au Barreau de Grasse
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msemedo@sophialegal.com
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04 92 90 66 20
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Principaux domaines d’activités •Droit privé général Droit des affaires Droit social Etudes •Master 2 (Recherche) Droit privé et sciences criminelles – Université de Nice-Sophia-Antipolis Master 2 (Professionnel) Gestion des contentieux privés – Université de Nice-Sophia-Antipolis
Principaux domaines d’activités •Droit privé général Droit des affaires Droit social Etudes •Master 2 (Recherche) Droit privé et sciences criminelles – Université de Nice-Sophia-Antipolis Master 2 (Professionnel) Gestion des contentieux privés – Université de Nice-Sophia-Antipolis
Gaelle LECOINTE
Gaelle LECOINTE
Avocat
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Avocat au Barreau de Grasse
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glecointe@sophialegal.com
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04 92 90 66 20
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Principaux domaines d'activités Droit pénal Droit privé général Droit des affaires. Etudes Master 2 (professionnel) gestion des contentieux privés (Université Nice-Sophia-Antipolis), Master 2 (recherche) Droit privé et sciences criminelles (Université de Nice-Sophia-Antipolis)
Principaux domaines d'activités Droit pénal Droit privé général Droit des affaires. Etudes Master 2 (professionnel) gestion des contentieux privés (Université Nice-Sophia-Antipolis), Master 2 (recherche) Droit privé et sciences criminelles (Université de Nice-Sophia-Antipolis)
Fanny ROSTAN
Fanny ROSTAN
Avocat
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Avocat au Barreau de Grasse
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frostan@sophialegal.com
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04 92 90 66 20
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Principaux domaines d'activités Droit social Droit privé général Etudes Master 2 (recherche) Droit privé et sciences criminelles - Université de Nice Sophia Antipolis Master 2 (professionnel) Droit des relations de travail - Université d'Aix-Marseille
Principaux domaines d'activités Droit social Droit privé général Etudes Master 2 (recherche) Droit privé et sciences criminelles - Université de Nice Sophia Antipolis Master 2 (professionnel) Droit des relations de travail - Université d'Aix-Marseille
Morgane BATTAGLINI
Morgane BATTAGLINI
Avocat
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Avocat au Barreau de Grasse
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mbattaglini@sophialegal.com
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04 92 90 66 20
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Principaux domaines d'activité Droit Social Droit privé général Etudes Master 1- Droit des affaires- Université de Nice Sophia Antipolis Master 2- Gestion juridique des risques et développement durable
Principaux domaines d'activité Droit Social Droit privé général Etudes Master 1- Droit des affaires- Université de Nice Sophia Antipolis Master 2- Gestion juridique des risques et développement durable
Amandine AUDOLI
Amandine AUDOLI
Avocat
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Avocat au Barreau de Grasse
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aaudoli@sophialegal.com
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04.92.90.66.20
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Principaux domaines d’activités : -Droit privé général -Droit des Affaires Etudes : Master 2 (professionnel) « Gestion des contentieux » - Université de Nice Sophia-Antipolis
Principaux domaines d’activités : -Droit privé général -Droit des Affaires Etudes : Master 2 (professionnel) « Gestion des contentieux » - Université de Nice Sophia-Antipolis
Naïs CHAMPION
Naïs CHAMPION
Avocat
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Avocat au Barreau de Grasse
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nchampion@sophialegal.com
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04.92.90.66.20
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Principaux domaines d’activités : -Droit social -Droit privé général Etudes : Master 2 (professionnel) « Gestion des contentieux privés » - Université de Nice Sophia-Antipolis Master 2 (recherche) « Droit social » - Université d’Aix-Marseille
Principaux domaines d’activités : -Droit social -Droit privé général Etudes : Master 2 (professionnel) « Gestion des contentieux privés » - Université de Nice Sophia-Antipolis Master 2 (recherche) « Droit social » - Université d’Aix-Marseille
LEGIFRANCE
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LEGIFRANCE : le service publique de la diffusion du droit
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www.legifrance.gouv.fr
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Ordre des Avocats Paris
Ordre des Avocats Paris
Ordre des Avocats Paris : 11, place Dauphine 75053 Paris CEDEX 01
Ordre des Avocats Paris : 11, place Dauphine 75053 Paris CEDEX 01
www.avocatparis.org
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La mission de l'avocat
La mission de l'avocat
Face aux diverses mutations économiques et sociales auxquelles vous êtes confrontés, l'Avocat est le seul partenaire juridique de haut niveau qui vous offre, par sa profession, des garanties indispensables.
Face aux diverses mutations économiques et sociales auxquelles vous êtes confrontés, l'Avocat est le seul partenaire juridique de haut niveau qui vous offre, par sa profession, des garanties indispensables.
Face aux diverses mutations économiques et sociales auxquelles vous êtes confrontés, l'Avocat est le seul partenaire juridique de haut niveau qui vous offre, par sa profession, des garanties indispensables : - de secret, - de confidentialité, - de compétence, - d'indépendance. C'est de sa déontologie que l'Avocat tire la force nécessaire à l'exercice de son Art. L'Avocat est le seul à pouvoir offrir, dans l'intérêt du Client, le respect des principes essentiels de sa déontologie. Afin de s'acquitter de sa mission, l'Avocat s'appuie sur des valeurs et des principes déontologiques rigoureux incluant notamment une parfaite indépendance et un engagement total. " Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. " Cet ensemble de règles que l'on nomme déontologie va garantir au Client la prise en charge de ses intérêts de la façon la plus engagée et la plus indépendante qui soit. Quelque soit le domaine d'intervention, votre avocat s'implique dans la gestion du dossier de son Client en accompagnant celui-ci dans toutes ses démarches et devient de ce fait un partenaire privilégié compte tenu de la relation de confiance et de disponibilité instaurée. L'indépendance et la loi du secret professionnel offrent au Client la plus grande des garanties. L'information La mission de l'Avocat est de vous informer de vos droits et obligations eu égard à l'évolution constante des textes législatifs, réglementaires ou de décisions jurisprudentielles et vous informe de leurs conséquences. La mise en place de projets L'Avocat détermine avec vous la faisabilité de vos projets dans le respect de la réglementation. Il vous conseille dans divers domaines du droit. Le conseil L'Avocat vous assiste pour la conclusion d'accords et peut intervenir en dehors de tout contexte contentieux pour tenter de concilier les parties en litige. La rédaction d'acte L'Avocat intervient également en qualité de rédacteur d'actes (contrats de travail, baux d'habitation, professionnels, commerciaux, cession de fonds de commerce, tous les actes juridiques se rapportant à l'activité économique et sociale de l'entreprise ou du particulier). Assistance et représentation en justice Enfin, lorsque seule une solution contentieuse est envisageable, l'Avocat vous représente et plaide, tant en première instance qu'en appel, devant toutes les juridictions de l'Ordre Judiciaire, les tribunaux administratifs et les Cours Administratifs d'Appel ainsi que devant tous les organismes juridictionnels (commissions paritaires et administratives, conseils de discipline).
Face aux diverses mutations économiques et sociales auxquelles vous êtes confrontés, l'Avocat est le seul partenaire juridique de haut niveau qui vous offre, par sa profession, des garanties indispensables : - de secret, - de confidentialité, - de compétence, - d'indépendance. C'est de sa déontologie que l'Avocat tire la force nécessaire à l'exercice de son Art. L'Avocat est le seul à pouvoir offrir, dans l'intérêt du Client, le respect des principes essentiels de sa déontologie. Afin de s'acquitter de sa mission, l'Avocat s'appuie sur des valeurs et des principes déontologiques rigoureux incluant notamment une parfaite indépendance et un engagement total. " Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. " Cet ensemble de règles que l'on nomme déontologie va garantir au Client la prise en charge de ses intérêts de la façon la plus engagée et la plus indépendante qui soit. Quelque soit le domaine d'intervention, votre avocat s'implique dans la gestion du dossier de son Client en accompagnant celui-ci dans toutes ses démarches et devient de ce fait un partenaire privilégié compte tenu de la relation de confiance et de disponibilité instaurée. L'indépendance et la loi du secret professionnel offrent au Client la plus grande des garanties. L'information La mission de l'Avocat est de vous informer de vos droits et obligations eu égard à l'évolution constante des textes législatifs, réglementaires ou de décisions jurisprudentielles et vous informe de leurs conséquences. La mise en place de projets L'Avocat détermine avec vous la faisabilité de vos projets dans le respect de la réglementation. Il vous conseille dans divers domaines du droit. Le conseil L'Avocat vous assiste pour la conclusion d'accords et peut intervenir en dehors de tout contexte contentieux pour tenter de concilier les parties en litige. La rédaction d'acte L'Avocat intervient également en qualité de rédacteur d'actes (contrats de travail, baux d'habitation, professionnels, commerciaux, cession de fonds de commerce, tous les actes juridiques se rapportant à l'activité économique et sociale de l'entreprise ou du particulier). Assistance et représentation en justice Enfin, lorsque seule une solution contentieuse est envisageable, l'Avocat vous représente et plaide, tant en première instance qu'en appel, devant toutes les juridictions de l'Ordre Judiciaire, les tribunaux administratifs et les Cours Administratifs d'Appel ainsi que devant tous les organismes juridictionnels (commissions paritaires et administratives, conseils de discipline).
Saisir un avocat...
Saisir un avocat...
Diverses raisons peuvent conduire à faire appel à un Avocat.
Diverses raisons peuvent conduire à faire appel à un Avocat.
Tout d'abord, la démarche est nécessaire lorsque pour la défense ou l'action en justice le ministère d'Avocat est obligatoire. Ensuite, le procès comporte toute une succession d'audiences, formalités et actes dont les règles sont inconnues du justiciable. Par ailleurs, l'Avocat a également vocation à intervenir en amont du contentieux par des consultations "préventives" afin d'apprécier, notament, les chances et l'opportunité d'un procès. En toute hypothèse, il est toujours préférable d'être conseillé plutôt que d'entamer seul des démarches qui pourront géner l'Avocat dans la défense des intérêts du client. D'une façon plus générale, l'Avocat participe pleinement à l'œuvre du droit : - tant pour les personnes physiques que pour les sociétés, - tant au niveau national qu'international. La judiciarisation vers laquelle nous tendons irrémédiablement implique une action nécessaire pour prévenir et anticiper la survenance des conflits. Dans ce cadre, notre cabinet est l'intervenant privilégié de part sa connaissance spécifique des droits processuels. Au delà de son rôle de défenseur, le votre Avocat accorde une place prépondérante à sa mission de Conseil. Son expertise va permettre d'envisager les implications contentieuses des différentes solutions afin de préconiser la plus adaptée au Client. La multiplication et la sophistication des règles de Droit imposent un haut niveau constant de connaissances techniques. Le Droit est aujourd'hui omniprésent. Sa complexité rend indispensable le recours à l'Avocat en tant que professionnel du Droit. Cette présence constante du Droit génère nécessairement de nouvelles attentes des Clients. La diversité de ces attentes nécessite que la prestation offerte par l'Avocat ne soit plus uniquement purement technique. C'est pour ces raisons que votre Avocat est un Conseil et un partenaire indispensable. Parce que la solution judiciaire implique rapidité et efficacité, notre cabinet favorise, dans l'intérêt de ses Clients, le Conseil en amont et, en aval, le développement de modes alternatifs et de règlements des conflits.
Tout d'abord, la démarche est nécessaire lorsque pour la défense ou l'action en justice le ministère d'Avocat est obligatoire. Ensuite, le procès comporte toute une succession d'audiences, formalités et actes dont les règles sont inconnues du justiciable. Par ailleurs, l'Avocat a également vocation à intervenir en amont du contentieux par des consultations "préventives" afin d'apprécier, notament, les chances et l'opportunité d'un procès. En toute hypothèse, il est toujours préférable d'être conseillé plutôt que d'entamer seul des démarches qui pourront géner l'Avocat dans la défense des intérêts du client. D'une façon plus générale, l'Avocat participe pleinement à l'œuvre du droit : - tant pour les personnes physiques que pour les sociétés, - tant au niveau national qu'international. La judiciarisation vers laquelle nous tendons irrémédiablement implique une action nécessaire pour prévenir et anticiper la survenance des conflits. Dans ce cadre, notre cabinet est l'intervenant privilégié de part sa connaissance spécifique des droits processuels. Au delà de son rôle de défenseur, le votre Avocat accorde une place prépondérante à sa mission de Conseil. Son expertise va permettre d'envisager les implications contentieuses des différentes solutions afin de préconiser la plus adaptée au Client. La multiplication et la sophistication des règles de Droit imposent un haut niveau constant de connaissances techniques. Le Droit est aujourd'hui omniprésent. Sa complexité rend indispensable le recours à l'Avocat en tant que professionnel du Droit. Cette présence constante du Droit génère nécessairement de nouvelles attentes des Clients. La diversité de ces attentes nécessite que la prestation offerte par l'Avocat ne soit plus uniquement purement technique. C'est pour ces raisons que votre Avocat est un Conseil et un partenaire indispensable. Parce que la solution judiciaire implique rapidité et efficacité, notre cabinet favorise, dans l'intérêt de ses Clients, le Conseil en amont et, en aval, le développement de modes alternatifs et de règlements des conflits.
Peut-on choisir son avocat ?
Peut-on choisir son avocat ?
Vous avez une totale liberté dans le choix de votre conseil, néanmoins deux autres situations s'offrent à vous.
Vous avez une totale liberté dans le choix de votre conseil, néanmoins deux autres situations s'offrent à vous.
1 - La protection juridique Certaines compagnies d'assurance proposent une assurance de protection juridique qui couvre de plus en plus tout le contentieux qui peut advenir à l'assuré. Or, la loi impose que l'assuré ait le libre choix de son avocat. De ce fait les honoraires de votre conseil seront pris en charge en partie par l'assureur. Dans la pratique, les honoraires de l'Avocat son réglés directement par le Client qui est remboursé ultérieurement par sa compagnie d'assurance dans la limite du plafond prévu par son contrat. 2 - Aide juridictionnelle En matière d'aide juridictionnelle, le bénéficiaire de l'aide a la possibilité de désigner son avocat en formulant sa demande d'aide après avoir au préalable obtenu l'accord écrit de cet avocat. L'aide juridictionnelle instituée par la loi du 10 juillet 1991 accorde aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil défini par décret, la prise en charge totale ou partielle des frais de justice. Si l'aide juridictionnelle est totale, le justiciable n'aura pas à débourser le moindre honoraire à son Avocat, ce dernier percevant une indemnité de l'Etat. L'aide juridictionnelle partielle permet au justiciable de bénéficier pour partie d'une aide de l'Etat, le solde des honoraires devant être contractuellement négocié avec l'Avocat, dans le cadre d'une convention soumise à l'approbation du Bâtonnier de l'Ordre. Toute demande d'aide juridictionnelle doit être adressée au service de l'Aide juridictionnelle au Tribunal de Commerce de PARIS - 1, Quai de Corse - 75004 PARIS.
1 - La protection juridique Certaines compagnies d'assurance proposent une assurance de protection juridique qui couvre de plus en plus tout le contentieux qui peut advenir à l'assuré. Or, la loi impose que l'assuré ait le libre choix de son avocat. De ce fait les honoraires de votre conseil seront pris en charge en partie par l'assureur. Dans la pratique, les honoraires de l'Avocat son réglés directement par le Client qui est remboursé ultérieurement par sa compagnie d'assurance dans la limite du plafond prévu par son contrat. 2 - Aide juridictionnelle En matière d'aide juridictionnelle, le bénéficiaire de l'aide a la possibilité de désigner son avocat en formulant sa demande d'aide après avoir au préalable obtenu l'accord écrit de cet avocat. L'aide juridictionnelle instituée par la loi du 10 juillet 1991 accorde aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil défini par décret, la prise en charge totale ou partielle des frais de justice. Si l'aide juridictionnelle est totale, le justiciable n'aura pas à débourser le moindre honoraire à son Avocat, ce dernier percevant une indemnité de l'Etat. L'aide juridictionnelle partielle permet au justiciable de bénéficier pour partie d'une aide de l'Etat, le solde des honoraires devant être contractuellement négocié avec l'Avocat, dans le cadre d'une convention soumise à l'approbation du Bâtonnier de l'Ordre. Toute demande d'aide juridictionnelle doit être adressée au service de l'Aide juridictionnelle au Tribunal de Commerce de PARIS - 1, Quai de Corse - 75004 PARIS.
Frais de justice
Frais de justice
En matière judiciaire, il convient de différencier les dépenses que le Client peut être amené à effectuer à différents titres.
En matière judiciaire, il convient de différencier les dépenses que le Client peut être amené à effectuer à différents titres.
En matière judiciaire, il convient de différencier les dépenses que le Client peut être amené à effectuer à différents titres. - Les dépens : Ils correspondent aux frais relatifs à des procédures judiciaires ou à des procédures d'exécution de décision de justice. Il s'agit de droits, taxes, redevances et émoluments perçus par les greffes des juridictions. Les dépens comprennent également les indemnités pouvant être versées à des témoins, les experts, les débours, les émoluments d'officiers publics tels que les huissiers et notaires ainsi que la partie réglementée de la rémunération des Avocats et les droits de plaidoiries. La partie qui succombe dans une procédure est généralement condamnée à payer la totalité des dépens. - Les frais irrepétibles : Il s'agit des frais qui ne font pas partie des dépens. Ce sont les honoraires d'Avocat, les frais de professionnels qui n'ont pas été désignés par le Juge mais qui ont permis à une procédure d'aboutir, tels les experts. Ces frais ne peuvent être réclamés à la partie qui succombe que par une décision du Juge. Celui-ci apprécie le montant des frais irrepétibles qu'il met à la charge de l'une ou l'autre des parties en fonction des éléments qui lui sont fournis. Cette condamnation intervient en application de l'article 700 du Nouveau de Procédure Civile. - Article 700 du NCPC : Il s'agit de l'indemnité accordée par une juridiction afin de compenser une partie des frais, notamment des honoraires d'Avocat, déboursés par le Client afin de défendre ses intérêts dans le cadre d'une procédure. La plupart du temps, le montant de cette indemnité n'est pas équivalent aux sommes effectivement versées par le Client à titre d'honoraires. - Les émoluments : Il s'agit des prestations tarifées par certains professionnels du Droit tels les huissiers, les notaires, les avoués. - Les débours : Ils correspondent aux dépenses engagées par l'Avocat dans le cadre de l'exécution de sa mission. Il s'agit notamment de l'ensemble des frais de procédure (timbres fiscaux, droits d'enregistrement, droits de plaidoirie, droits de publicité, droits de greffe, honoraires d'expert, frais et émoluments d'huissier de justice) que l'Avocat a engagé pour le compte de son Client et pour les besoins de sa mission.
En matière judiciaire, il convient de différencier les dépenses que le Client peut être amené à effectuer à différents titres. - Les dépens : Ils correspondent aux frais relatifs à des procédures judiciaires ou à des procédures d'exécution de décision de justice. Il s'agit de droits, taxes, redevances et émoluments perçus par les greffes des juridictions. Les dépens comprennent également les indemnités pouvant être versées à des témoins, les experts, les débours, les émoluments d'officiers publics tels que les huissiers et notaires ainsi que la partie réglementée de la rémunération des Avocats et les droits de plaidoiries. La partie qui succombe dans une procédure est généralement condamnée à payer la totalité des dépens. - Les frais irrepétibles : Il s'agit des frais qui ne font pas partie des dépens. Ce sont les honoraires d'Avocat, les frais de professionnels qui n'ont pas été désignés par le Juge mais qui ont permis à une procédure d'aboutir, tels les experts. Ces frais ne peuvent être réclamés à la partie qui succombe que par une décision du Juge. Celui-ci apprécie le montant des frais irrepétibles qu'il met à la charge de l'une ou l'autre des parties en fonction des éléments qui lui sont fournis. Cette condamnation intervient en application de l'article 700 du Nouveau de Procédure Civile. - Article 700 du NCPC : Il s'agit de l'indemnité accordée par une juridiction afin de compenser une partie des frais, notamment des honoraires d'Avocat, déboursés par le Client afin de défendre ses intérêts dans le cadre d'une procédure. La plupart du temps, le montant de cette indemnité n'est pas équivalent aux sommes effectivement versées par le Client à titre d'honoraires. - Les émoluments : Il s'agit des prestations tarifées par certains professionnels du Droit tels les huissiers, les notaires, les avoués. - Les débours : Ils correspondent aux dépenses engagées par l'Avocat dans le cadre de l'exécution de sa mission. Il s'agit notamment de l'ensemble des frais de procédure (timbres fiscaux, droits d'enregistrement, droits de plaidoirie, droits de publicité, droits de greffe, honoraires d'expert, frais et émoluments d'huissier de justice) que l'Avocat a engagé pour le compte de son Client et pour les besoins de sa mission.
Les honoraires
Les honoraires
Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.
Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.
Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : " les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. " Cette liberté dans la fixation du montant des honoraires se base néanmoins par rapport à plusieurs critères objectifs et subjectifs qui permettent un calcul plus ou moins cohérent. En effet, la difficulté de l'affaire, l'usage en la matière, la situation finançière, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété ainsi que ses diligences sont des critères d'évaluation. Sans pour autant oublier " la situation de fortune du client " qui selon la loi est également un critère de fixation des honoraires. Afin d'éviter tout malentendu entre VOUS et votre AVOCAT, je vous conseille vivement de convenir d'une convention d'honoraires. La convention d'honoraires : La convention d'honoraires est un contrat signé entre vous et votre avocat destiné à fixer par écrit les principes régissant le paiement des honoraires dus à votre conseil ainsi que leur mode de calcul (forfaitaire ou taux horaire) au titre des diligences effectuées par son cabinet et des résultats éventuellement obtenus. Les honoraires correspondent à la rémunération de l'Avocat pour une prestation déterminée. L'honoraire est forfaitaire lorsque l'Avocat propose à son Client, dans le cadre d'une mission déterminée, un honoraire global qui ne tient pas compte du temps effectivement passé. Cet honoraire forfaitaire ne peut être modifié qu'en accord avec le Client. Il peut être accompagné d'un honoraire complémentaire de résultat. L'honoraire complémentaire de résultat consiste en un complément s'ajoutant aux honoraires déjà réclamés par l'Avocat dans le cadre de sa prestation. Il est généralement constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse. Son montant est librement négocié à l'avance entre le Client et l'Avocat. Au titre des honoraires de résultat, aucun paiement ne peut être exigé si, au préalable, une convention d'honoraires avec dispositions spécifiques en ce sens n'a pas été signée. L'honoraire au temps passé est facturé en fonction du temps effectivement passé par l'Avocat dans le cadre d'une prestation déterminée. Dans ces conditions, les parties étant dans l'incapacité de connaître à l'avance la durée d'une procédure, d'une négociation ou d'une prestation juridique quelconque, elles conviennent du montant de la facturation horaire de l'Avocat. La facturation s'effectuera au fur et à mesure du déroulement de la prestation avec communication du nombre d'heures consacrées. L'honoraire au taux horaire peut également être complété d'un honoraire complémentaire de résultat. Au fur et à mesure du déroulement de la prestation juridique, l'Avocat peut solliciter de son Client des provisions sur honoraires. Elles consistent en des acomptes sur des honoraires qui seront ultérieurement réclamés soit au cours de la mission soit à son issue. La provision ne solde pas la créance de l'Avocat à l'égard de son Client. Les provisions versées par le Client s'imputeront au final sur la note d'honoraire de l'Avocat. La loi interdit formellement la fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire. La facture d'honoraires : L'obligation de délivrer une facture s'impose à tous les avocats. Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur la facture : - les date et numéro de facture ; - les nom et adresse des parties ; - la date de la prestation - les diligences effectuées - le taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante étant mentionnés distinctement; - la date à laquelle le règlement doit intervenir et mention d'adhérent à une association agréée s'il y a lieu.
Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : " les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. " Cette liberté dans la fixation du montant des honoraires se base néanmoins par rapport à plusieurs critères objectifs et subjectifs qui permettent un calcul plus ou moins cohérent. En effet, la difficulté de l'affaire, l'usage en la matière, la situation finançière, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété ainsi que ses diligences sont des critères d'évaluation. Sans pour autant oublier " la situation de fortune du client " qui selon la loi est également un critère de fixation des honoraires. Afin d'éviter tout malentendu entre VOUS et votre AVOCAT, je vous conseille vivement de convenir d'une convention d'honoraires. La convention d'honoraires : La convention d'honoraires est un contrat signé entre vous et votre avocat destiné à fixer par écrit les principes régissant le paiement des honoraires dus à votre conseil ainsi que leur mode de calcul (forfaitaire ou taux horaire) au titre des diligences effectuées par son cabinet et des résultats éventuellement obtenus. Les honoraires correspondent à la rémunération de l'Avocat pour une prestation déterminée. L'honoraire est forfaitaire lorsque l'Avocat propose à son Client, dans le cadre d'une mission déterminée, un honoraire global qui ne tient pas compte du temps effectivement passé. Cet honoraire forfaitaire ne peut être modifié qu'en accord avec le Client. Il peut être accompagné d'un honoraire complémentaire de résultat. L'honoraire complémentaire de résultat consiste en un complément s'ajoutant aux honoraires déjà réclamés par l'Avocat dans le cadre de sa prestation. Il est généralement constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse. Son montant est librement négocié à l'avance entre le Client et l'Avocat. Au titre des honoraires de résultat, aucun paiement ne peut être exigé si, au préalable, une convention d'honoraires avec dispositions spécifiques en ce sens n'a pas été signée. L'honoraire au temps passé est facturé en fonction du temps effectivement passé par l'Avocat dans le cadre d'une prestation déterminée. Dans ces conditions, les parties étant dans l'incapacité de connaître à l'avance la durée d'une procédure, d'une négociation ou d'une prestation juridique quelconque, elles conviennent du montant de la facturation horaire de l'Avocat. La facturation s'effectuera au fur et à mesure du déroulement de la prestation avec communication du nombre d'heures consacrées. L'honoraire au taux horaire peut également être complété d'un honoraire complémentaire de résultat. Au fur et à mesure du déroulement de la prestation juridique, l'Avocat peut solliciter de son Client des provisions sur honoraires. Elles consistent en des acomptes sur des honoraires qui seront ultérieurement réclamés soit au cours de la mission soit à son issue. La provision ne solde pas la créance de l'Avocat à l'égard de son Client. Les provisions versées par le Client s'imputeront au final sur la note d'honoraire de l'Avocat. La loi interdit formellement la fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire. La facture d'honoraires : L'obligation de délivrer une facture s'impose à tous les avocats. Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur la facture : - les date et numéro de facture ; - les nom et adresse des parties ; - la date de la prestation - les diligences effectuées - le taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante étant mentionnés distinctement; - la date à laquelle le règlement doit intervenir et mention d'adhérent à une association agréée s'il y a lieu.
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle
En matière d'aide juridictionnelle, le bénéficiaire de l'aide a la possibilité de désigner son Avocat en formulant sa demande d'aide après avoir au préalable obtenu l'accord écrit de cet Avocat.
En matière d'aide juridictionnelle, le bénéficiaire de l'aide a la possibilité de désigner son Avocat en formulant sa demande d'aide après avoir au préalable obtenu l'accord écrit de cet Avocat.
En matière d'aide juridictionnelle, le bénéficiaire de l'aide a la possibilité de désigner son Avocat en formulant sa demande d'aide après avoir au préalable obtenu l'accord écrit de cet Avocat. L'aide juridictionnelle instituée par la loi du 10 juillet 1991 accorde aux personnes dont les revenus sont insuffisants, la prise en charge, totale ou partielle, des frais de justice. Et cela que vous soyez victime, convoqué devant les tribunaux répressifs ou qu'il s'agisse tout simplement d'une affaire civile (divorce, prud'hommes...). Votre Avocat doit vous demander vos conditions de ressources afin de mieux déterminer le montant des honoraires et de vérifier, de façon sommaire, si vous avez la possibilité d'obtenir une aide juridictionnelle. Peut-on choisir son Avocat dans le cadre d'une aide juridictionnelle ? Vous avez toujours la possibilité de choisir votre Avocat, même dans le cadre d'une aide juridictionnelle, dès lors que votre conseil accepte d'être désigné à ce titre. Les services de l'aide juridictionnelle de Paris se trouvent : 1, Quai de Corse , 75001 Paris - Téléphone : 01.44.32.51.51
En matière d'aide juridictionnelle, le bénéficiaire de l'aide a la possibilité de désigner son Avocat en formulant sa demande d'aide après avoir au préalable obtenu l'accord écrit de cet Avocat. L'aide juridictionnelle instituée par la loi du 10 juillet 1991 accorde aux personnes dont les revenus sont insuffisants, la prise en charge, totale ou partielle, des frais de justice. Et cela que vous soyez victime, convoqué devant les tribunaux répressifs ou qu'il s'agisse tout simplement d'une affaire civile (divorce, prud'hommes...). Votre Avocat doit vous demander vos conditions de ressources afin de mieux déterminer le montant des honoraires et de vérifier, de façon sommaire, si vous avez la possibilité d'obtenir une aide juridictionnelle. Peut-on choisir son Avocat dans le cadre d'une aide juridictionnelle ? Vous avez toujours la possibilité de choisir votre Avocat, même dans le cadre d'une aide juridictionnelle, dès lors que votre conseil accepte d'être désigné à ce titre. Les services de l'aide juridictionnelle de Paris se trouvent : 1, Quai de Corse , 75001 Paris - Téléphone : 01.44.32.51.51
La circulation d'argent : CARP
La circulation d'argent : CARP
Dans l'exercice de sa profession, votre avocat peut recevoir des fonds, effets ou valeurs pour le compte de ses clients.
Dans l'exercice de sa profession, votre avocat peut recevoir des fonds, effets ou valeurs pour le compte de ses clients.
Dans l'exercice de sa profession, votre avocat peut recevoir des fonds, effets ou valeurs pour le compte de ses clients. Ces fonds, effets ou valeurs ne sont détenus qu'à titre temporaire par l'avocat qui doit les transmettre à son client ou à l'adversaire et cela soit au titre d'exécution d'une décision de justice, soit au titre d'une transaction. Afin d'éviter toute confusion des sommes de l'avocat et de l'argent du client, les barreaux ont créé des caisses de règlements pécuniaires (CARPA) où sont centralisés les divers opérations et dépôts. Les fonds, effets ou valeurs ainsi déposés sur le compte CARPA ne peuvent être retirés qu'après un contrôle préalable de la Caisse qui établit le chèque sur la demande de l'avocat. Les honoraires de l'avocat peuvent être également prélevés sur les sommes détenues en CARPA, mais seulement avec l'autorisation préalable et écrite du client. L'article 124 de la loi du 25 juillet 1985 a rendu obligatoire le dépôt de ces fonds à la CARPA. Cela d'une part en raison d'une meilleure transparence et clarté incontestable et d'autre part pour le financement d'un certain nombre de services d'interêt général.
Dans l'exercice de sa profession, votre avocat peut recevoir des fonds, effets ou valeurs pour le compte de ses clients. Ces fonds, effets ou valeurs ne sont détenus qu'à titre temporaire par l'avocat qui doit les transmettre à son client ou à l'adversaire et cela soit au titre d'exécution d'une décision de justice, soit au titre d'une transaction. Afin d'éviter toute confusion des sommes de l'avocat et de l'argent du client, les barreaux ont créé des caisses de règlements pécuniaires (CARPA) où sont centralisés les divers opérations et dépôts. Les fonds, effets ou valeurs ainsi déposés sur le compte CARPA ne peuvent être retirés qu'après un contrôle préalable de la Caisse qui établit le chèque sur la demande de l'avocat. Les honoraires de l'avocat peuvent être également prélevés sur les sommes détenues en CARPA, mais seulement avec l'autorisation préalable et écrite du client. L'article 124 de la loi du 25 juillet 1985 a rendu obligatoire le dépôt de ces fonds à la CARPA. Cela d'une part en raison d'une meilleure transparence et clarté incontestable et d'autre part pour le financement d'un certain nombre de services d'interêt général.
Droit immobilier
Droit immobilier
Ce droit regroupe la réglementation concernant notamment les copropriétés, les ventes de biens immobiliers, les baux, les marchands de biens, les syndics, les administrateurs et constructeurs.
Ce droit regroupe la réglementation concernant notamment les copropriétés, les ventes de biens immobiliers, les baux, les marchands de biens, les syndics, les administrateurs et constructeurs.
Le droit immobilier régit les rapports entre : - Copropriétaires, - Bailleurs et locataires, - Syndics et syndicats de copropriétaires, - Acquéreurs et vendeurs de biens, - Promoteurs, entrepreneurs et architectes C'est un droit dynamique, en permanente évolution, et dont les textes s'intensifient et se multiplient. L'Avocat peut intervenir en amont de toute décision à prendre concernant la propriété, la location, la construction d'un bien immobilier, dans le cadre d'un recouvrement de charges, de dettes locatives ou tout autre contentieux impliquant une maîtrise et une connaissance de la réglementation en matière immobilière. L'urgence technique justifie l'intervention d'un Avocat concernant : - la sauvegarde de l'immeuble, - l'obligation de réaliser certains travaux en fonction de dispositions législatives ou règlementaires, - pour des impératifs de sécurité et de conservation des biens. Le Cabinet intervient également sur le plan de l'administration de l'immeuble pour faire face : - à une circonstance exceptionnelle, - à une carence du syndic, - à la présence d'un Syndicat des Copropriétaires en difficulté.
Le droit immobilier régit les rapports entre : - Copropriétaires, - Bailleurs et locataires, - Syndics et syndicats de copropriétaires, - Acquéreurs et vendeurs de biens, - Promoteurs, entrepreneurs et architectes C'est un droit dynamique, en permanente évolution, et dont les textes s'intensifient et se multiplient. L'Avocat peut intervenir en amont de toute décision à prendre concernant la propriété, la location, la construction d'un bien immobilier, dans le cadre d'un recouvrement de charges, de dettes locatives ou tout autre contentieux impliquant une maîtrise et une connaissance de la réglementation en matière immobilière. L'urgence technique justifie l'intervention d'un Avocat concernant : - la sauvegarde de l'immeuble, - l'obligation de réaliser certains travaux en fonction de dispositions législatives ou règlementaires, - pour des impératifs de sécurité et de conservation des biens. Le Cabinet intervient également sur le plan de l'administration de l'immeuble pour faire face : - à une circonstance exceptionnelle, - à une carence du syndic, - à la présence d'un Syndicat des Copropriétaires en difficulté.
Droit du travail
Droit du travail
Ce droit regroupe la réglementation concernant le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.
Ce droit regroupe la réglementation concernant le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.
Le droit du travail Il régit les rapports individuels et collectifs entre salariés et employeurs : - Négociation et rédaction de contrats de travail, - Avenants ou insertion de clauses au contrat de travail, - Licenciement (procédure judiciaire, transaction), - Démission, - Conflits divers tels que non paiement de primes, harcélement... C'est un droit d'actualité avec une réglementation de plus en plus abondante qui suscite des litiges très nombreux. L'Avocat peut être le conseil de l'employeur ou du salarié dans les rapports individuels de droit du travail. A toutes les étapes de la vie d'un contrat de travail, l'avis de l'Avocat spécialiste est souhaitable, il vous conseille et vous assiste tant en demande qu'en défense devant la juridiction prud'homale.
Le droit du travail Il régit les rapports individuels et collectifs entre salariés et employeurs : - Négociation et rédaction de contrats de travail, - Avenants ou insertion de clauses au contrat de travail, - Licenciement (procédure judiciaire, transaction), - Démission, - Conflits divers tels que non paiement de primes, harcélement... C'est un droit d'actualité avec une réglementation de plus en plus abondante qui suscite des litiges très nombreux. L'Avocat peut être le conseil de l'employeur ou du salarié dans les rapports individuels de droit du travail. A toutes les étapes de la vie d'un contrat de travail, l'avis de l'Avocat spécialiste est souhaitable, il vous conseille et vous assiste tant en demande qu'en défense devant la juridiction prud'homale.
Droit des affaires
Droit des affaires
Notre cabinet mets à votre disposition toutes ses compétences en matière de droit commercial.
Notre cabinet mets à votre disposition toutes ses compétences en matière de droit commercial.
Exemples de domaines d'intervention : - Litiges commerciaux, - Responsabilité contractuelle, - Recouvrement de créances, - Redressement et liquidation judiciaire, - Constitution de société, - Cession de fonds de commerce...
Exemples de domaines d'intervention : - Litiges commerciaux, - Responsabilité contractuelle, - Recouvrement de créances, - Redressement et liquidation judiciaire, - Constitution de société, - Cession de fonds de commerce...
Droits des sociétés
Droits des sociétés
Notre cabinet saura vous guider dans le cadre de la réforme des entreprises en difficulté
Notre cabinet saura vous guider dans le cadre de la réforme des entreprises en difficulté
En effet, la loi sur la sauvegarde de entreprises, votée le 6 juillet 2005, est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Afin de la faciliter la prévention, le débiteur qui n'est pas en cessation des paiements ou qui l'est depuis moins de 45 jours, peut bénéficier de la nouvelle procédure de conciliation. Il est impératif de détecter, conjointement avec l'Avocat, cette situation, afin de permettre d'intervenir au plus tôt, pour traiter les difficultés sans attendre qu'un état de cessation des paiements intervienne. Dans le cadre de cette nouvelle prévention, notre cabinet saura vous orienter vers une éventuelle prévention contractuelle avec la nomination d'un mandataire ad-hoc, la mise en place d'une conciliation avec homologation d'accords éventuels ou la prévention judiciaire c'est-à-dire la sauvegarde. L'objectif de cette procédure est effectivement, clairement, la sauvegarde puisqu'il s'agit de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Par ailleurs, l'expertise avertie de notre cabinet vous sera nécessaire dans le cadre des procédures "classiques" : - le redressement judiciaire afin de préserver la pérennité de la société, - la liquidation judiciaire.
En effet, la loi sur la sauvegarde de entreprises, votée le 6 juillet 2005, est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Afin de la faciliter la prévention, le débiteur qui n'est pas en cessation des paiements ou qui l'est depuis moins de 45 jours, peut bénéficier de la nouvelle procédure de conciliation. Il est impératif de détecter, conjointement avec l'Avocat, cette situation, afin de permettre d'intervenir au plus tôt, pour traiter les difficultés sans attendre qu'un état de cessation des paiements intervienne. Dans le cadre de cette nouvelle prévention, notre cabinet saura vous orienter vers une éventuelle prévention contractuelle avec la nomination d'un mandataire ad-hoc, la mise en place d'une conciliation avec homologation d'accords éventuels ou la prévention judiciaire c'est-à-dire la sauvegarde. L'objectif de cette procédure est effectivement, clairement, la sauvegarde puisqu'il s'agit de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Par ailleurs, l'expertise avertie de notre cabinet vous sera nécessaire dans le cadre des procédures "classiques" : - le redressement judiciaire afin de préserver la pérennité de la société, - la liquidation judiciaire.
Droit pénal
Droit pénal
ue vous soyez victime ou présumé coupable, toute personne se trouvant confrontée à une procédure pénale cherche le conseil d'un Avocat
ue vous soyez victime ou présumé coupable, toute personne se trouvant confrontée à une procédure pénale cherche le conseil d'un Avocat
Notre cabinet prend à coeur votre avenir, qu'il s'agisse de prouver une innocence, d'atténuer une responsabilité ou de mettre en évidence un préjudice subi. Exemple de domaines d'intervention : - Droit disciplinaire, - Assistance en matière de contravention, - Délits et crimes, - Instruction, - Garde à vue...
Notre cabinet prend à coeur votre avenir, qu'il s'agisse de prouver une innocence, d'atténuer une responsabilité ou de mettre en évidence un préjudice subi. Exemple de domaines d'intervention : - Droit disciplinaire, - Assistance en matière de contravention, - Délits et crimes, - Instruction, - Garde à vue...
Droit des personnes & familial
Droit des personnes & familial
Notre cabinet met à votre disposition toutes ses compétences en matière de droit des personnes.
Notre cabinet met à votre disposition toutes ses compétences en matière de droit des personnes.
Exemple de domaines d'intervention : - Le divorce et les nouvelles procédures de divorce La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce. Son objectif est de les simplifier, les rendre plus efficaces et moins conflictuelles. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Dans les cas où la loi ancienne a vocation à s'appliquer, les époux peuvent néanmoins utiliser les passerelles pour adopter une des nouvelles procédures prévues par la loi du 26 mai 2005. Il existe quatre divorces différents : - le divorce par consentement mutuel qui suppose que les époux s'entendent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. La procédure est allégée. Le divorce peut être en principe, prononcé dès la première comparution devant le juge. - le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Il s'applique lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets. Ceux-ci seront décidés par le juge en considération des éléments apportés par les parties. L'accord des parties pour divorcer, une fois donné, est irrévocable. - le divorce pour faute peut être utilisé lorsque l'un des époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif. - le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace le divorce pour rupture de la vie commune. Pour que le divorce soit prononcé, il suffit que le juge constate une altération définitive du lien conjugal depuis deux ans. La nouvelle loi prévoit une disposition relative aux mesures urgentes avant le dépôt de la requête en cas de violences familiales. Ainsi, le conjoint violent pourra être évincé du domicile conjugal s'il met en danger l'autre conjoint ou les enfants. En ce qui concerne la procédure de divorce elle-même, celle-ci est introduite par voie de requête obligatoirement présentée au Magistrat par Avocat. Celle-ci est suivie d'une tentative de conciliation obligatoire et préalable à l'instance en divorce. A l'occasion de celle-ci, le Juge pourra notamment prononcer des mesures provisoires telles que la résidence séparée des époux, l'attribution de la jouissance du logement, etc… Après l'Ordonnance de Non-Conciliation, l'un des époux pourra introduire la demande en divorce sous la forme d'une assignation rédigée par un Avocat.
Exemple de domaines d'intervention : - Le divorce et les nouvelles procédures de divorce La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce. Son objectif est de les simplifier, les rendre plus efficaces et moins conflictuelles. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Dans les cas où la loi ancienne a vocation à s'appliquer, les époux peuvent néanmoins utiliser les passerelles pour adopter une des nouvelles procédures prévues par la loi du 26 mai 2005. Il existe quatre divorces différents : - le divorce par consentement mutuel qui suppose que les époux s'entendent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. La procédure est allégée. Le divorce peut être en principe, prononcé dès la première comparution devant le juge. - le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Il s'applique lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets. Ceux-ci seront décidés par le juge en considération des éléments apportés par les parties. L'accord des parties pour divorcer, une fois donné, est irrévocable. - le divorce pour faute peut être utilisé lorsque l'un des époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif. - le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace le divorce pour rupture de la vie commune. Pour que le divorce soit prononcé, il suffit que le juge constate une altération définitive du lien conjugal depuis deux ans. La nouvelle loi prévoit une disposition relative aux mesures urgentes avant le dépôt de la requête en cas de violences familiales. Ainsi, le conjoint violent pourra être évincé du domicile conjugal s'il met en danger l'autre conjoint ou les enfants. En ce qui concerne la procédure de divorce elle-même, celle-ci est introduite par voie de requête obligatoirement présentée au Magistrat par Avocat. Celle-ci est suivie d'une tentative de conciliation obligatoire et préalable à l'instance en divorce. A l'occasion de celle-ci, le Juge pourra notamment prononcer des mesures provisoires telles que la résidence séparée des époux, l'attribution de la jouissance du logement, etc… Après l'Ordonnance de Non-Conciliation, l'un des époux pourra introduire la demande en divorce sous la forme d'une assignation rédigée par un Avocat.
l'Avocat offre des garanties indispensables.
l'Avocat offre des garanties indispensables.
16/09/2011
16/09/2011
Avocat
Avocat
Face aux diverses mutations économiques et sociales auxquelles vous êtes confrontés, l'Avocat est le seul partenaire juridique de haut niveau qui vous offre, par sa profession, des garanties indispensables : - de secret, - de confidentialité, - de compétence, - d'indépendance. C'est de sa déontologie que l'Avocat tire la force nécessaire à l'exercice de son Art. L'Avocat est le seul à pouvoir offrir, dans l'intérêt du Client, le respect des principes essentiels de sa déontologie. Afin de s'acquitter de sa mission, l'Avocat s'appuie sur des valeurs et des principes déontologiques rigoureux incluant notamment une parfaite indépendance et un engagement total. " Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. "

Cet ensemble de règles que l'on nomme déontologie va garantir au Client la prise en charge de ses intérêts de la façon la plus engagée et la plus indépendante qui soit. Quelque soit le domaine d'intervention, votre avocat s'implique dans la gestion du dossier de son Client en accompagnant celui-ci dans toutes ses démarches et devient de ce fait un partenaire privilégié compte tenu de la relation de confiance et de disponibilité instaurée. L'indépendance et la loi du secret professionnel offrent au Client la plus grande des garanties. L'information La mission de l'Avocat est de vous informer de vos droits et obligations eu égard à l'évolution constante des textes législatifs, réglementaires ou de décisions jurisprudentielles et vous informe de leurs conséquences. La mise en place de projets L'Avocat détermine avec vous la faisabilité de vos projets dans le respect de la réglementation. Il vous conseille dans divers domaines du droit. Le conseil L'Avocat vous assiste pour la conclusion d'accords et peut intervenir en dehors de tout contexte contentieux pour tenter de concilier les parties en litige. La rédaction d'acte L'Avocat intervient également en qualité de rédacteur d'actes (contrats de travail, baux d'habitation, professionnels, commerciaux, cession de fonds de commerce, tous les actes juridiques se rapportant à l'activité économique et sociale de l'entreprise ou du particulier). Assistance et représentation en justice Enfin, lorsque seule une solution contentieuse est envisageable, l'Avocat vous représente et plaide, tant en première instance qu'en appel, devant toutes les juridictions de l'Ordre Judiciaire, les tribunaux administratifs et les Cours Administratifs d'Appel ainsi que devant tous les organismes juridictionnels (commissions paritaires et administratives, conseils de discipline).
Face aux diverses mutations économiques et sociales auxquelles vous êtes confrontés, l'Avocat est le seul partenaire juridique de haut niveau qui vous offre, par sa profession, des garanties indispensables : - de secret, - de confidentialité, - de compétence, - d'indépendance. C'est de sa déontologie que l'Avocat tire la force nécessaire à l'exercice de son Art. L'Avocat est le seul à pouvoir offrir, dans l'intérêt du Client, le respect des principes essentiels de sa déontologie. Afin de s'acquitter de sa mission, l'Avocat s'appuie sur des valeurs et des principes déontologiques rigoureux incluant notamment une parfaite indépendance et un engagement total. " Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. "

Cet ensemble de règles que l'on nomme déontologie va garantir au Client la prise en charge de ses intérêts de la façon la plus engagée et la plus indépendante qui soit. Quelque soit le domaine d'intervention, votre avocat s'implique dans la gestion du dossier de son Client en accompagnant celui-ci dans toutes ses démarches et devient de ce fait un partenaire privilégié compte tenu de la relation de confiance et de disponibilité instaurée. L'indépendance et la loi du secret professionnel offrent au Client la plus grande des garanties. L'information La mission de l'Avocat est de vous informer de vos droits et obligations eu égard à l'évolution constante des textes législatifs, réglementaires ou de décisions jurisprudentielles et vous informe de leurs conséquences. La mise en place de projets L'Avocat détermine avec vous la faisabilité de vos projets dans le respect de la réglementation. Il vous conseille dans divers domaines du droit. Le conseil L'Avocat vous assiste pour la conclusion d'accords et peut intervenir en dehors de tout contexte contentieux pour tenter de concilier les parties en litige. La rédaction d'acte L'Avocat intervient également en qualité de rédacteur d'actes (contrats de travail, baux d'habitation, professionnels, commerciaux, cession de fonds de commerce, tous les actes juridiques se rapportant à l'activité économique et sociale de l'entreprise ou du particulier). Assistance et représentation en justice Enfin, lorsque seule une solution contentieuse est envisageable, l'Avocat vous représente et plaide, tant en première instance qu'en appel, devant toutes les juridictions de l'Ordre Judiciaire, les tribunaux administratifs et les Cours Administratifs d'Appel ainsi que devant tous les organismes juridictionnels (commissions paritaires et administratives, conseils de discipline).
Saisir un avocat...
Saisir un avocat...
17/09/2011
17/09/2011
Avocat
Avocat
Tout d'abord, la démarche est nécessaire lorsque pour la défense ou l'action en justice le ministère d'Avocat est obligatoire. Ensuite, le procès comporte toute une succession d'audiences, formalités et actes dont les règles sont inconnues du justiciable. Par ailleurs, l'Avocat a également vocation à intervenir en amont du contentieux par des consultations "préventives" afin d'apprécier, notament, les chances et l'opportunité d'un procès.
En toute hypothèse, il est toujours préférable d'être conseillé plutôt que d'entamer seul des démarches qui pourront géner l'Avocat dans la défense des intérêts du client. D'une façon plus générale, l'Avocat participe pleinement à l'œuvre du droit : - tant pour les personnes physiques que pour les sociétés, - tant au niveau national qu'international. La judiciarisation vers laquelle nous tendons irrémédiablement implique une action nécessaire pour prévenir et anticiper la survenance des conflits. Dans ce cadre, notre cabinet est l'intervenant privilégié de part sa connaissance spécifique des droits processuels. Au delà de son rôle de défenseur, le votre Avocat accorde une place prépondérante à sa mission de Conseil. Son expertise va permettre d'envisager les implications contentieuses des différentes solutions afin de préconiser la plus adaptée au Client. La multiplication et la sophistication des règles de Droit imposent un haut niveau constant de connaissances techniques. Le Droit est aujourd'hui omniprésent. Sa complexité rend indispensable le recours à l'Avocat en tant que professionnel du Droit. Cette présence constante du Droit génère nécessairement de nouvelles attentes des Clients. La diversité de ces attentes nécessite que la prestation offerte par l'Avocat ne soit plus uniquement purement technique. C'est pour ces raisons que votre Avocat est un Conseil et un partenaire indispensable. Parce que la solution judiciaire implique rapidité et efficacité, notre cabinet favorise, dans l'intérêt de ses Clients, le Conseil en amont et, en aval, le développement de modes alternatifs et de règlements des conflits.
Tout d'abord, la démarche est nécessaire lorsque pour la défense ou l'action en justice le ministère d'Avocat est obligatoire. Ensuite, le procès comporte toute une succession d'audiences, formalités et actes dont les règles sont inconnues du justiciable. Par ailleurs, l'Avocat a également vocation à intervenir en amont du contentieux par des consultations "préventives" afin d'apprécier, notament, les chances et l'opportunité d'un procès.
En toute hypothèse, il est toujours préférable d'être conseillé plutôt que d'entamer seul des démarches qui pourront géner l'Avocat dans la défense des intérêts du client. D'une façon plus générale, l'Avocat participe pleinement à l'œuvre du droit : - tant pour les personnes physiques que pour les sociétés, - tant au niveau national qu'international. La judiciarisation vers laquelle nous tendons irrémédiablement implique une action nécessaire pour prévenir et anticiper la survenance des conflits. Dans ce cadre, notre cabinet est l'intervenant privilégié de part sa connaissance spécifique des droits processuels. Au delà de son rôle de défenseur, le votre Avocat accorde une place prépondérante à sa mission de Conseil. Son expertise va permettre d'envisager les implications contentieuses des différentes solutions afin de préconiser la plus adaptée au Client. La multiplication et la sophistication des règles de Droit imposent un haut niveau constant de connaissances techniques. Le Droit est aujourd'hui omniprésent. Sa complexité rend indispensable le recours à l'Avocat en tant que professionnel du Droit. Cette présence constante du Droit génère nécessairement de nouvelles attentes des Clients. La diversité de ces attentes nécessite que la prestation offerte par l'Avocat ne soit plus uniquement purement technique. C'est pour ces raisons que votre Avocat est un Conseil et un partenaire indispensable. Parce que la solution judiciaire implique rapidité et efficacité, notre cabinet favorise, dans l'intérêt de ses Clients, le Conseil en amont et, en aval, le développement de modes alternatifs et de règlements des conflits.